La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic dans son article 54 vient compléter les dispositions de l’art 17 de la loi Sapin 2.

La loi de 2025 dans son art. 54 vient ainsi rajouter au I de l’art. 17 de la loi Sapin 2 un “3°” Aux présidents, directeurs généraux et gérants des personnes morales exploitant des installations portuaires mentionnées au 2° de l’article L. 5332-16 du code des transports.”

Ce qui implique donc que les 8 mesures de la loi Sapin 2 s’appliquent à une nouvelle catégorie d’entreprises sans conditions de seuil, ni d’effectif, ni de chiffre d’affaires.

Et cet article va au delà de l’art. 17, en imposant que

• La formation des agents chargés de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption
• Et en étendant le champ de l’art. 3 de la loi Sapin 2 “Afin de prévenir et de détecter les risques de corruption liés aux trafics de stupéfiants, les administrations de l’Etat et les établissements publics impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ou exerçant leurs activités dans des zones particulièrement exposées mettent en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption comportant une cartographie des risques de corruption et des mesures de prévention et de contrôle adaptées en application de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique. Ce dispositif est mis à jour tous les deux ans.”

Les obligations imposées au titre de l’art 3 de la loi Sapin 2 sont également étendues, puisque le dispositif prévu doit être remis à jour tous les 2 ans. Ce qui n’était pas imposé jusqu’alors, ni par l’art 3, ni par l’art. 17.

Il est intéressant de noter que cette loi contre le Narco trafic donne désormais plus de poids à l’activité des entités assujetties à la loi Sapin 2 qu’à leur forme, ou qu’à leurs métriques. Mouvement intéressant, pour le moins !

Crédit Photo Jesus Monroy Lazcano