CJIP : analyse et enseignements tirés des conventions rendues publiques. Mise à jour janvier 2026.
Des données disponibles L’Agence française anticorruption publie sur son site les différentes conventions judiciaires d’intérêts publics (CJIP) qui ont vu le jour depuis que la loi Sapin 2 les a introduites en droit français. La convention judiciaire d’intérêt public Pour mémoire, une CJIP, ou convention judiciaire d’intérêt public, est un mécanisme juridique, inspiré des mécanismes […]