CJIP: analyse et enseignements tirés des conventions rendues publiques
Des données disponibles L’Agence française anticorruption publie sur son site les différentes conventions judiciaires d’intérêts publics (CJIP) qui ont vu le jour depuis que la loi Sapin 2 les a introduites en droit français. La convention judiciaire d’intérêt public Pour mémoire, une CJIP, ou convention judiciaire d’intérêt public, est un mécanisme juridique, inspiré des mécanismes […]
