Le code de conduite, cet inconnu

Voici bientôt 9 ans que la loi Sapin 2 a été promulguée, et que les notions qu’elle embarque sont devenues, sinon naturelles, au moins sans surprise pour les entreprises assujetties aux dispositions du texte.

Si de nombreux articles ont été écrits sur les aspects les plus contraignants ou techniques de la loi, tels que la cartographie des risques de corruption, l’évaluation des tiers, les contrôles comptables, ou encore le dispositif de lancement d’alerte, pour d’autres mesures, les informations et analyses publiques sont plutôt rares.

Qui sait en effet de quoi sont faits les codes de conduite, les formations, les modalités de contrôle du dispositif Sapin 2 ?

Parmi elles, il en est une qui a vocation à être publique, ou en tout cas à être moins confidentielle que n’importe quelle autre. Il s’agit de celle relative au code de conduite anticorruption, 1° du II de l’art. 17 de la loi.

Cette dernière mesure ayant la vocation la plus « publique » de l’art. 17, elle se doit d’être diffusée auprès du plus grand nombre – des salariés de ces groupes évidemment – et de plus en plus souvent auprès du grand public, par le truchement de leurs pages web.

Un code type

Il est donc apparu pertinent de faire un état des lieux des codes de conduite anticorruption des entreprises du SBF 120, et d’en faire une évaluation sommaire sur la foi de critères objectifs, ou parfois subjectifs.

Recenser les informations publiques

La première idée ayant commandé à cette petite étude a consisté à récupérer les informations immédiatement accessibles sur le web, sans faire de recherches trop approfondies, sur chacun des groupes composant l’indice SBF 120. Il s’est donc agi d’identifier les codes de conduite, chartes éthiques, ou toute autre forme de document reprenant répondant de façon à peu près certaine aux exigences de la loi et des recommandations de la loi.

De ce fait, ont été exclus de cette analyse les documents de référence, ou les documents d’enregistrement universels ou URD qui ne présentent pas ces caractéristiques attendues même s’ils abordent potentiellement les questions relatives à la prévention de la corruption.

Révéler un code type, représentatif des pratiques observées

La deuxième idée a consisté à dresser un portrait-robot type du code de conduite du SBF120, en prenant en compte les caractéristiques les plus souvent observées sur chacun de ces codes. Ceci permettant, au-delà des recommandations de l’AFA de voir de quelle manière le marché a interprété et appliqué les dispositions de la loi et les recommandations.

Portrait robot d’un code de conduite anticorruption du SBF 120

Le code de conduite type du SBF 120 présente donc les caractéristiques suivantes :

Il est rendu accessible sur le web, est âgé de 2 à 3 ans et compte entre 20 et 31 pages. Il fait en général référence en moyenne un peu moins d’une fois par page à la corruption.

Notion de corruption qu’il définit de façon précise, et à laquelle il n’accorde aucune tolérance.

Ce code conduite est à jour, en ce qu’il est signé par une instance dirigeante encore présente – DG, PDG, DG et Président de conseil d’administration, Président de directoire, gérant de commandite…

Il illustre les notions auxquelles il fait référence par des do’s & don’t ou d’autres illustrations et prévoit des sanctions l’attention des salariés qui transgresseraient les règles qu’il édicte.

Il est lisible, agréable à lire et fait explicitement référence à la loi Sapin 2.

Bonne nouvelle ! L’ensemble de ces caractéristiques correspond à la plupart des exigences de l’Agence française anticorruption, au titre du code de conduite, quand elle procède à un contrôle ! Le message du législateur semble donc être bien passé auprès du SBF 120.

Le détail des observations

 

Publication du code

• Est-ce que le code de conduite anticorruption – ou assimilé – est accessible au grand public en ligne par consultation directe ou téléchargement ?
  La réponse attendue est ici binaire, oui, ou non. 113 Groupes sur 120 permettent la consultation de leur code en ligne. Ces 113 groupes sont identifiés dans ces lignes comme les « groupes publiant ».

Dernière année de publication du code

• Quelle est l’année de dernière publication dudit code de conduite anticorruption ? Pour ce faire il est fait référence à la date indiquée sur le document, ou, si elle n’est pas explicitement présente, à la date mentionnée dans les caractéristiques du fichier publié. Il a été possible de dater chacun des documents des groupes publiant.
  Ces derniers présentent des codes dont la date de publication ou de dernière mise à jour s’étale de 2017 à 2026.

 

Définition de la notion de corruption

• Pour reprendre la célèbre propos de Nicolas Boileau « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément», l’on s’est posé la question si la notion même de corruption était définie, point objectif, et si la définition formulée était aisément appréhendable, point plus subjectif. L’analyse montre que 83 Groupes peuvent revendiquer un oui aux 2 questions.

 

Nombre d’occurrences du terme “corruption”

• Combien de fois le terme « corruption » apparaît il dans le code, ou la charte publiée, qu’il fasse partie du rédactionnel ou des titres du document ?
  En soi cet indicateur n’a certes pas grande valeur au fond, mais il permet de déterminer de façon brute la concentration de la notion à laquelle il est censé faire référence. Et l’on peut parfois être surpris.
  La notion est citée selon les groupes entre 3 et 127 fois sur les Groupes publiant, et le plus souvent entre 10 et 19 fois.

Pour être pleinement exploité cet indicateur peut être rapproché du suivant qui consiste à consigner le nombre de pages du document étudié.

Nombre de pages du code de conduite

• De combien de pages est constitué le document publié ?
  Cet indicateur n’a lui non plus pas grand intérêt pris isolément, on préfèrera bien évidemment la qualité d’un document à son volume, mais rapproché au nombre d’occurrence du substantif « corruption », il peut permettre de donner un éclairage particulier. Et notamment d’évaluer si un code de conduite « anticorruption » y fait suffisamment référence, rapporté à son nombre de pages.

  Nul enseignement scientifique particulier, évidemment, mais une simple indication parlante et permettant d’opérer des comparaisons d’un code à l’autre.

  Le nombre de pages observé oscille entre 1 et 74.
  Plus raisonnablement entre 2 et 74, le seul Groupe n’ayant qu’une page à faire valoir, mais une page web, d’une grande longueur, assez dense.

• Et pour finir le rapport entre occurrences et nombre de pages oscille entre 0,1 et 15.
  Corrigé du Groupe n’ayant qu’une seule page web, le rapport s’étale entre 0,1 et 12,7. Ce qui signifie que le terme corruption apparaît en moyenne entre 0,1 et près de 13 fois par page du code ou de la charte.

• Autre indicateur pertinent – et objectif – la présence de la notion de « tolérance zéro » vis-à-vis de la corruption. Cette tournure est en effet souvent observée, et valorisée par l’autorité de contrôle dans ses recommandations, au titre de l’appréciation de l’engagement de l’instance dirigeante.
  La notion figure dans 87 groupes, sur les 113 donnant accès à leur code de conduite ou charte éthique.

 

Signature de l’instance dirigeante

• Autre indication signe d’une implication des instances dirigeantes, la qualité de signature du code de conduite ou de la charte éthique. L’on sait l’importance de la signature d’un dirigeant pour la force de conviction d’un tel document. Pour autant l’analyse des 113 groupes publiant, 87 sont signés par une instance dirigeante : DG, PDG, DG et Président de conseil d’administration, président du directoire, gérant de commandite…. 19 ne sont pas signés du tout, et 7 sont signés par une ou plusieurs personnes incarnant une instance dirigeante, au sens ou l’entend l’AFA.

 

• Et pour aller plus loin dans cette analyse, ont été observés la concordance entre le signataire du code et la direction actuelle du Groupe concerné. Là encore quelques efforts devraient être produits dans de rares cas, où le code, sans trop de surprise, a été publié plus de 3 ans auparavant.

   

Présence de do’s & don’t ou d’illustrations

• La présence de do’s & don’t dans les codes publiés permet de penser que cette pratique n’est pas autant diffusée que la référence à une tolérance zéro par exemple. Et seule une grosse moitié des groupes publiant y fait référence.
  
  Toutefois, il convient de préciser que ls groupes ne faisant pas figurer de do’s & don’t dans leur production illustrent tout de même leur code de d’illustrations et de cas d’usage dans de nombreux cas.

 

Référence à des sanctions disciplinaires en cas de transgression

• La référence à des sanctions disciplinaires en cas de violation de l’une ou l’autre des règles du code de conduite apparaît dans 86 cas sur 113.
  Il est notable qu’une proportion relativement importante de groupes fait état de sanctions disciplinaires en cas de survenance de faits de corruption, ce qui constitue probablement un glissement sémantique.
  En effet, passer de sanctions en cas de violations des dispositions du code par un salarié – ce qui a été souhaité par le législateur de Sapin 2, à sanctions appliquées par l’entreprise en cas de commission d’un acte pénalement qualifié par un salarié, n’est pas exactement la même chose. Et le second cas de figure n’est pas conforme à l’esprit de la loi.

 

Lisibilité et agrément du code de conduite

• Dans un registre subjectif parfaitement assumé, pour chacun des codes ou chartes publiés s’est posée la question de leur lisibilité et de leur caractère attractif. Cette évaluation étant subjective, confiée à un jury peu nombreux et exigeant, on ne lui accordera pas le mérite d’une analyse binairement objective. Mais une réponse humaine à la question «  Est ce que ce code est à la fois visuellement attractif, et facilement appréhendable ? ». Ou, dans un registre plus trivial, a-t-on à faire à une austère page dactylographiée ou à un document avec mises en exergue, force couleurs, et agréables repères visuels ? Dans 92 cas sur 113, il est possible de répondre oui, ils sont lisibles et agréables à lire.

 

Référence explicite à la loi Sapin 2

• Enfin, le code de conduite anticorruption étant une exigence propre à la loi Sapin 2, et permettant finalement d’assurer à son lecteur, qu’il avait été rédigé pour les besoins de la loi, il est apparu sinon utile, au moins instructif de savoir combien de Groupes y faisaient expressément référence. 62 seulement sur les 113 mentionnent la loi. La mention n’étant ni obligatoire, ni franchement utile, cette proportion n’est pas surprenante.