Contrôles comptables Sapin 2 : la question de l’accès à la documentation de contrôle
Les contrôles dits comptables de la loi Sapin 2 sont, aux dires de certains, l’un des sujets les plus délicats de la mise en œuvre d’un dispositif de prévention de la corruption.
Les principes de fonctionnement attendus sont relativement simples à appréhender, mais les modalités de mise en œuvre de ces contrôles sont parfois problématiques. Parmi elle la question sensible de l’accès à la documentation des contrôles.