Loi Sapin 2, représentants d’intérêts, et haute autorité pour la transparence de la vie publique, HATVP: comment s’en sortir?
La loi Sapin 2, est pour beaucoup la mise en œuvre des 8 mesures liées à la prévention de la corruption, et des développements particuliers sur le lancement d’alerte. C’est également la description du fonctionnement des conventions judiciaires d’intérêt public, dans son article 22. Un autre aspect de la loi, moins connu – ou parfois […]
